1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SASU FlowPharm (immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 999 972 201) et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement payant à la Plateforme FlowPharm.
2. Offres et formules
FlowPharm propose plusieurs formules d’abonnement selon les besoins des officines :
- Formule gratuite : jusqu’à 4 utilisateurs, sans moyen de paiement requis ;
- Formules payantes mensuelles ou annuelles, avec support prioritaire et fonctionnalités avancées.
Les tarifs et fonctionnalités détaillées sont disponibles sur la page officielle https://flowpharm.fr/prix.
3. Période d’essai
- Une organisation qui utilise la formule gratuite et n’a jamais réglé d’abonnement peut bénéficier d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours d’une formule payante (Premium ou option Modules, mensuelle ou annuelle). Cette période d’essai n’est accordée qu’une seule fois par organisation.
- La formule gratuite ne requiert aucun moyen de paiement. La période d’essai, en revanche, s’active depuis l’espace administrateur (page Abonnement) et nécessite l’enregistrement d’une carte bancaire auprès du prestataire de paiement.
- Aucun montant n’est prélevé pendant la période d’essai. Le Client peut l’annuler à tout moment avant son terme depuis son espace administrateur : aucun montant n’est alors prélevé et le compte repasse sur la formule gratuite, sans perte de données.
- À défaut d’annulation avant la fin de la période d’essai, l’abonnement à la formule choisie démarre automatiquement à son terme : le premier paiement est prélevé sur la carte enregistrée, puis l’abonnement se renouvelle dans les conditions de l’article 5.
- L’accès offert dans le cadre du programme de parrainage (article 13) remplace la période d’essai et n’est pas cumulable avec elle.
4. Prix, paiement et facturation
- Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. L’Éditeur se réserve le droit de les réviser, après préavis minimum de 30 jours.
- Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire agréé (Stripe ou équivalent).
- Les factures sont émises à chaque période de facturation et disponibles sur l’espace Client.
- Tout retard de paiement pourra entraîner suspension de l’accès au service, sans indemnité, après notification restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
5. Durée, renouvellement et résiliation
- Les abonnements sont conclus pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule choisie, avec renouvellement tacite.
- Le Client peut résilier librement son abonnement avant la date de reconduction via son espace administrateur.
- En cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage abusif, violation des CGU/CGV), l’Éditeur pourra suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription à un abonnement FlowPharm est ferme et définitive dès validation du paiement. Pour un abonnement souscrit avec une période d’essai, la souscription devient ferme au premier paiement, à l’issue de la période d’essai. L’accès au service étant fourni immédiatement, aucun délai de rétractation ne peut être invoqué.
7. Réversibilité et export
- Le Client peut exporter certaines données via les fonctions prévues par la Plateforme.
- L’Éditeur n’est pas responsable de l’intégration ou de la compatibilité des exports avec des logiciels tiers.
8. Responsabilité et garanties
La Plateforme est fournie « en l’état » et utilisée en connaissance de cause. L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence totale d’erreurs.
- L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, pertes d’exploitation, manque à gagner).
- En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l’Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
9. Confidentialité
- L’Éditeur s’engage à maintenir la confidentialité des données du Client.
- Les données ne sont ni revendues, ni communiquées à des tiers en dehors des besoins techniques du service.
- Voir la politique de confidentialité complète : https://flowpharm.fr/confidentialite.
10. Propriété intellectuelle
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme FlowPharm pendant la durée du contrat. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré. La structure, les fonctionnalités, le code, les visuels et la documentation restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
11. Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes réseau, incendie, cyberattaque, etc.).
12. Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur (RCS Saint-Étienne).
13. Programme de parrainage
FlowPharm met à disposition de chaque organisation cliente un code de parrainage unique, accessible depuis son espace administrateur. Le programme fonctionne comme suit :
- Pharmacie parrainée : toute nouvelle organisation qui s’inscrit avec un code de parrainage valide bénéficie de quarante-cinq (45) jours d’accès à l’offre Premium offerts. Cet avantage remplace la période d’essai standard et n’est pas cumulable avec elle.
- Pharmacie marraine : lorsqu’une organisation parrainée règle effectivement un premier paiement d’abonnement (Premium ou Modules, mensuel ou annuel), l’organisation marraine débloque une réduction de vingt pour cent (20 %). Ces réductions sont cumulables dans la limite de cent pour cent (100 %) et échangeables à tout moment contre un code de réduction applicable à une échéance d’un abonnement annuel (Premium ou Modules).
- Chaque code de réduction est valable soixante (60) jours à compter de son émission, utilisable une seule fois, réservé à l’organisation qui l’a généré, non cessible, non remboursable et sans valeur monétaire (aucune conversion en espèces ou en avoir n’est possible). La génération d’un code consomme définitivement les réductions correspondantes, y compris si le code expire sans avoir été utilisé.
- En cas de remboursement ou d’annulation du paiement ayant déclenché un avantage, l’Éditeur se réserve le droit d’annuler l’avantage correspondant.
- L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les avantages obtenus en cas de fraude, d’abus, d’auto-parrainage ou de contournement du programme, ainsi que de modifier ou d’interrompre le programme à tout moment pour l’avenir ; les codes de réduction déjà émis restent alors valables jusqu’à leur date d’expiration.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez écrire à [email protected].